Note à l’attention des Parlementaires. Objet : Développement numérique de l’Outremer français. Introduction de la TNT
L’association ACP Numérique que je préside oeuvre comme vous le savez sans relâche pour le désenclavement et le développement numérique de l’outremer français et des pays ACP liés à la France et à l’Europe, par l’histoire, la langue ou la géographie.
Nous avons été particulièrement heureux de voir le Parlement français surmonter toutes les objections et les obstacles venant, vous vous en souvenez de toutes part, pour l’adoption en 2004, grâce à un vote conforme du Sénat, de l’article 37bis A de la Loi sur l’Economie Numérique (LEN) introduisant l’article L 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales. C’est bien l’adoption de cet article par le Parlement, malgré toutes les forces contraires de l’époque, qui permet à notre pays de devenir aujourd’hui, grâce à la mobilisation de ses collectivités territoriales de métropole et d’outremer, le champion mondial des technologies haut débit au service de l’économie, de l’emploi et du progrès humain.
Avec l’adoption de cet article, notre association et l’ensemble des acteurs concernés par le développement numérique de notre pays ont pu mesurer comment le Parlement de notre pays avait un rôle fondamental à jouer pour favoriser une action publique neutre et efficace au service du développement numérique. C’est pourquoi, face également aux obstacles que nous rencontrions dans notre propre pays pour la mise en oeuvre du programme « OHADA des télécoms » visant la mise en place en Afrique sub-saharienne d’un cadre légal et réglementaire unifié des télécommunications, nous avons sollicité votre appui et c’est bien cet appui qui a permis de surmonter les obstacles franco-français et d’obtenir le soutien de la coopération française et du gouvernement à la mise en oeuvre de ce projet important qui ne concernait certes pas directement la France mais avait trait au développement numérique de pays étroitement liés à notre pays par l’histoire, la langue, la monnaie et l’économie.
Le désenclavement et la convergence numérique dans l’outremer français étant un enjeu de première importance pour l’Europe, notre collectivité nationale et nos départements d’outremer dont je suis issue, nous nous sommes permis de vous saisir très récemment de la question de la nécessaire itinérance 2G à l’occasion de l’attribution des licences 3G dans les 4 Départements d’Outremer (DOM). La décision relève de l’ARCEP. Nous avons le plus grand respect pour les très grandes compétences et l’indépendance de cette Haute Autorité de Régulation. Nous pensons néanmoins que sa décision jusqu’à présent de ne pas autoriser, en la régulant naturellement conformément à la loi, l’itinérance 2G à la faveur de l’attribution des licences 3G résulte d’une méconnaissance des DOM, des enjeux nationaux y attachés et est contraire aux orientations de la Commission Européenne. Si cette décision de l’ARCEP n’est pas rapportée, elle constituera un frein inutile et coûteux pour la collectivité nationale au développement de la 3G et de la convergence numérique dans les DOM. Nous vous tiendrons naturellement informés de la suite que le Gouvernement et l’ARCEP donneront à notre requête d’intérêt général que vous êtes très nombreux à soutenir.
Nous nous permettons de vous saisir aujourd’hui d’un autre sujet de grande importance : il s’agit du déploiement de la TNT dans les 4 DOM. Ce sujet a un fort impact sur la continuité territoriale, le développement économique de l’outremer français et le dynamisme de son paysage audiovisuel et de son environnement numérique, grâce aux progrès des nouvelles technologies (standard MPEG4, Câbles sous marins à fibre optique...). La TNT dans les DOM doit se développer dans un cadre transparent, concurrentiel, neutre et indépendant des intérêts existants et surtout tenant compte des progrès technologiques résultant des investissements publics importants réalisés par les 4 Régions : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, dans le cadre de l’article L 1425-1 mentionné supra.
La loi prévoit aujourd’hui un démarrage progressif de la TNT dans les 4 DOM dès mars 2008 avec une ouverture totale au 30 novembre 2011.
1 / Rappel technique
La TNT a pour objet la transmission des chaînes de télévision en utilisant les bandes de fréquences réservées à la télévision hertzienne analogique terrestre (via les antennes « râteau ») mais en adoptant la technologie numérique. La numérisation des signaux de télévision permet, d’une part, une meilleure maîtrise de la qualité du signal transmis, et d’autre part, une optimisation de la bande passante de par les possibilités de compression offerte par la technologie numérique.
Ainsi, en utilisant la norme de compression MPEG2, la bande de fréquence habituellement utilisée par une chaîne de télévision analogique, appelée également multiplexe, permet la diffusion de seulement 6 chaînes de télévision numériques. La norme MPEG4, plus récente, permet une meilleure compression. Au moment du lancement de la TNT en métropole en mars 2005, la norme MPEG4 était très récente et les équipements clients encore trop chers. Aujourd’hui, la norme MPEG4 est considérée comme mature et le taux de compression s’est nettement amélioré permettant de réduire la bande passante occupée par une chaîne de télévision à 2 Mb/s, contre 4 Mb/s en MPEG2.
La norme MPEG4 est donc deux fois plus efficace que la norme MPEG2 et favorise la diffusion des chaînes en Haute Définition (HD), dont le signal est lui-même 4 fois plus volumineux que celui des chaînes en définition standard (SD). Ainsi et grâce au MPEG4, un même multiplexe peut accueillir une dizaine de chaînes SD ou 3 chaînes HD.
Il semble naturel qu’à l’occasion de l’introduction de la TNT dans les DOM, le standard MPEG4 soit d’emblée retenu.
2 / Contexte historique et économique de la télévision dans les DOM
Avant l’émergence des technologies de transmission par la fibre optique, l’éloignement géographique des DOM par rapport à la métropole rendait problématique le transport des chaînes de télévision jusqu’à ces territoires. Face à cette difficulté, et en l’absence de câbles sous marins à fibre optique, la transmission satellite a constitué, comme c’est encore le cas, faute d’autres solutions, en Afrique et dans de nombreux autres pays en développement, le canal principal de diffusion des chaînes de la métropole vers les DOM puis vers les clients finaux.
En effet, le moyen le plus adapté jusqu’à un passé récent pour transporter les chaînes de Paris vers les DOM a été le satellite. Une fois que le signal télévisuel se trouve au niveau d’un satellite, il devient techniquement aisé, même si la solution reste économiquement onéreuse, de diffuser ce signal à toute la population.
Ce simple constat a été à l’origine du succès commercial des bouquets de télévision par satellite dans les DOM et explique la position très largement dominante du satellite dans les différentes régions d’Outre-mer. Cette situation n’est pas optimale aujourd’hui car elle estcoûteuse pour les économies et la compétitivité des DOM et elle pénalise le client final qui ne peut pas bénéficier d’offres concurrentes et concurrentielles que les progrès technologiques et les investissements réalisés par les 4 Régions avec l’appui de l’Etat et de l’Europe,notamment dans les câbles sous marins à fibre optique et la desserte numérique des territoires, rendent aujourd’hui possibles.
3/ Propositions pour la TNT dans les DOM
L’introduction de la TNT dans les DOM doit être l’occasion de propulser résolument les DOM dans l’ère numérique, de la convergence et de la haute définition, grâce au standard MPEG4 et au choix de technologies de diffusion d’avenir et concurrentielles. Certaines difficultés propres aux DOM devront être surmontées. En effet, dans le modèle métropolitain de la TNT, les chaînes de télévision prennent directement en charge leur diffusion à travers un opérateur de communications électroniques de diffusion hertzienne. La taille du marché métropolitain est suffisamment importante pour justifier une telle prise en charge.
En revanche, dans les DOM, la taille très restreinte des marchés, le décalage horaire et la nécessaire adaptation des programmes rendent difficilement rentables la prise en charge de ces coûts de transport et diffusion par les chaînes. Il faut néanmoins souligner qu’aujourd’hui le coût de l’acheminement du signal de la métropole vers les DOM est devenu très supportable grâce aux développements récents des câbles sous-marins à fibre optique, câbles « Guadeloupe Numérique », « Martinique Numérique » et bientôt « Guyane Numérique » dans la Caraïbe, à l’initiative des 3 Exécutifs Régionaux, soutenus par le Gouvernement et par la Commission Européenne, et aux développements similaires dans l’Océan Indien, sur l’impulsion de la Région Réunion. L’existence de ces infrastructures sous-marines à fibre optique rapproche de manière historique et spectaculaire les 4 DOM de la métropole et place sur le strict plan du transport des données et du signal télévisuel les 4 DOM au même niveau que l’ensemble des départements de métropole. La TNT est donc aujourd’hui « à la porte » des 4 DOM, et cela tout à fait indépendamment du satellite.
C’est bien dans ce nouveau contexte numérique ouvert sur l’avenir que le Gouvernement et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doivent, à notre sens, envisager les conditions du déploiement de la TNT dans nos Régions.
L’obstacle historiquement dirimant de l’éloignement géographique étant aujourd’hui surmonté, l’émergence d’une offre TNT économiquement viable est possible dans les DOM, une offre qui introduirait enfin une concurrence et un dynamisme sains dans le secteur de l’audiovisuel et des nouvelles technologies dans les DOM, conformément aux souhaits du Gouvernement et des 4 Exécutifs Régionaux. Des opérateurs télécoms domiens nous ont déjà fait part de leur souhait de transporter et diffuser la TNT dans les DOM et nous ont assuré de leur disponibilité à prendre en charge la totalité des frais d’acheminement des signaux de la métropole jusqu’à l’usager final domien, transport par câbles sous marins puis par diffusion hertzienne numérique jusqu’aux usagers finals, sans aucun coût pour l’Etat, les
Régions et pour le plus grand avantage de la convergence numérique et des clients finals ainsi que des économies locales et de l’emploi.
Etant donné que la volonté du Gouvernement, relayée par le CSA, est de rendre accessible à la population domienne, gratuitement et sans aucune contrainte, un bouquet TNT de 18 chaînes (incluant les chaînes locales), une procédure ad-hoc pourrait être mise en oeuvre qui viserait à identifier, sans aucune autre discrimination que celle de l’intérêt de nos départements, le ou les opérateurs qui accepteraient de prendre à leur charge les coûts de transport et de diffusion en contrepartie de la faculté de distribuer toutes les chaînes gratuites de la TNT ainsi que les bouquets privés intéressés.
Rappelons que les 18 chaînes occupent trois multiplexes en MPEG2 (TNT en métropole). Elles n’occuperaient plus que deux multiplexes si le Gouvernement et le CSA décidaient de lancer la TNT dans les DOM avec le standard MPEG 4. Il deviendrait ainsi envisageable d’allouer deux, voire trois, multiplexes aux opérateurs susmentionnés afin que ceux-ci puissent constituer un bouquet optionnel payant leur permettant de couvrir en tout ou partie les coûts de transport et de diffusion des chaînes gratuites de la TNT.
Nous vous remercions de l’appui que vous voudrez bien apporter à un déploiement authentique de la TNT dans les DOM prenant en compte les progrès des nouvelles technologies, notamment les avancées technologiques fulgurantes enregistrées dans nos départements à travers les investissements des Régions dans les câbles sous-marins à fibre optique. Nous savons pouvoir compter sur vous, sur le Gouvernement et sur le CSA, pour que la solution retenue in fine sur ce sujet très important pour notre avenir numérique relève d’une approche résolument tournée vers l’avenir et capitalisant sur la nouvelle donne numérique domienne permise, grâce à vous, par l’existence de l’article L1425-1 et le dynamisme des Régions qui en a résulté. Notre voeu le plus cher dans les DOM est d’oeuvrer par tous les moyens offerts par les nouvelles technologies à la continuité territoriale, au développement et au désenclavement de nos départements.
Nous savons pouvoir compter sur votre engagement pour cet enjeu national et européen de première importance.
Marie-Claude VALIDE
Présidente
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